Le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui devait entrer en vigueur le 1er septembre. Saisi par des députés de gauche, les Sages ont estimé que cette mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, tout en offrant des garanties jugées insuffisantes en matière de protection de la vie privée.
Le Conseil reconnaît toutefois la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux risques liés à l’usage des plateformes numériques. Mais il considère que le dispositif adopté était trop large, notamment parce qu’il concernait des services dont la dangerosité pour les jeunes n’était pas établie. Les exceptions prévues, notamment pour les encyclopédies et certains services éducatifs, ont également été jugées trop limitées.
Macron demande une nouvelle loi
Après cette décision, Emmanuel Macron a demandé au Premier ministre Sébastien Lecornu de préparer un nouveau texte. Le chef de l’État souhaite qu’une nouvelle version du dispositif soit présentée d’ici au printemps 2027, tout en réaffirmant sa volonté de renforcer la protection des jeunes sur Internet.
Les autres lois validées
Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la fin de vie, qui autorise sous conditions strictes l’aide à mourir. Le dispositif concerne notamment les patients majeurs atteints d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et confrontés à des souffrances insupportables. La loi d’urgence agricole a également été jugée conforme dans sa quasi-totalité. Le Conseil a notamment validé, sous certaines conditions, la dérogation concernant l’utilisation de pesticides interdits, considérée comme suffisamment encadrée et répondant à un objectif d’intérêt général. Enfin, la loi « Ripost » sur la sécurité du quotidien a été approuvée. Elle renforce notamment les sanctions contre les rodéos urbains et les free parties. Sept dispositions ont toutefois été censurées, dont celle prévoyant la fermeture administrative de certains commerces.
Norbert MEGAN YAOVI
