Après plusieurs années de débats politiques et sociétaux, la France franchit une nouvelle étape sur la question de la fin de vie. Emmanuel Macron a promulgué la loi instaurant un droit à l’aide à mourir, publiée ce mercredi 19 août au Journal officiel.
Adopté définitivement par le Parlement à la mi-juillet, le texte avait auparavant été validé par le Conseil constitutionnel, sous plusieurs réserves. Son application ne sera toutefois pas immédiate. Le gouvernement doit encore publier les décrets nécessaires pour permettre aux professionnels de santé de mettre en œuvre le nouveau dispositif. La loi prévoit, sous certaines conditions strictes, qu’un patient atteint d’une maladie grave et incurable puisse bénéficier d’une aide médicale pour mettre fin à ses jours. En principe, le produit létal doit être administré par le patient lui-même, en présence d’un professionnel de santé. Si son état physique ne lui permet pas d’effectuer ce geste, un soignant pourra le faire à sa place.
Un droit soumis à plusieurs conditions
L’accès à l’aide à mourir est fortement encadré. Le patient doit être majeur, être Français ou résider durablement en France et souffrir d’une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal. Il doit également subir des souffrances physiques jugées insupportables. Autre condition essentielle : la personne doit être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée jusqu’au terme de la procédure. Sa demande fait l’objet d’un examen médical, avec l’intervention de plusieurs professionnels de santé avant toute décision. Cette réforme est l’aboutissement d’un long processus engagé notamment avec la Convention citoyenne sur la fin de vie, lancée à l’initiative d’Emmanuel Macron. Elle a ensuite fait l’objet de plusieurs mois de débats parlementaires et d’allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Une réforme toujours controversée
La décision du Conseil constitutionnel avait été saluée par Emmanuel Macron, qui y voyait l’aboutissement d’un « débat démocratique exemplaire ». Olivier Falorni, à l’origine du texte, avait pour sa part salué « une très grande avancée qui se concrétise enfin ». La réforme continue cependant de susciter une forte opposition. La Fondation Jérôme Lejeune s’est dite « indignée » par la décision des Sages, tandis que l’association Les Éligibles et leurs aidants a dénoncé les risques que la loi ferait peser sur les personnes vulnérables. Des organisations religieuses ainsi que certains professionnels de santé ont également exprimé leurs réserves. Les tensions autour du texte se sont notamment illustrées par les cinq saisines adressées au Conseil constitutionnel, dont l’une portée par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Avec cette nouvelle législation, la France rejoint ainsi le groupe encore limité de pays ayant instauré un dispositif d’aide médicale à mourir, parmi lesquels figurent notamment la Belgique, les Pays-Bas, le Canada et l’Uruguay.
Norbert MEGAN YAOVI
